Chambre de Commerce et d’Industrie

La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites entreprises dispense les EURL et les SASU dont l’associé unique assume personnellement la direction de l’entreprise, d’établir un rapport de gestion sous réserve de respecter des conditions de seuils (total du bilan, chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés).
L’application de ce texte est subordonnée à la parution d’un décret qui fixera les montants de seuils à ne pas dépasser à la clôture de l’exercice social pour prétendre à cette mesure.

Source : loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, art.8, Journal officiel du 20 octobre 2009, p.17 410