Affiliation au régime général du dirigeant de SARL ou SELARL
23 février 2010 par Corinne Legrand
Suite à la loi de simplification du droit, depuis le 14 mai 2009, les parts détenues par un partenaire pacsé sont prises en compte pour l’appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance d’une SARL ou d’une SELARL.
Elle précise également que sont concernées les parts détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision, et quelle que soit la date de conclusion du PACS.
En cas de passage à une gérance majoritaire, le dirigeant doit demander son affiliation au régime des travailleurs non salariés en prenant contact avec son centre de formalités des entreprises (CFE) pour y remplir le formulaire correspondant.
Source : circulaire Acoss n°2010-001 du 4 janvier 2010
