Le télétravail entre dans le code du travail
10 avril 2012 par CCI
L’assemblée nationale a voté le 29 février un texte qui introduit la notion de télétravail dans le code du travail en complément de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005, accord paritaire qui définit très précisément les droits et les devoirs des entreprises et des salariés dans ce mode d’organisation du travail.
Selon Zevillage, site de référence sur le télétravail, ce texte qui n’apporte pas grand chose par rapport à l’ANI, donne pourtant force de loi à quelques notions fondamentales :
- le principe du volontariat est affirmé (un télétravailleur doit être volontaire) et le refus d’accepter un poste en télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail
- le principe de contractualisation est rappelé (accord collectif et/ou avenant au contrat de travail)
- le principe de réversibilité est également affirmé (les 2 parties ont la possibilité de demander à ne plus télétravailler) ; le salarié est prioritaire pour retrouver un poste sans télétravail.
La loi rappelle également les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en télétravail, notamment la prise en charge des coûts liés au télétravail, l’information des salariés sur les restrictions d’usage d’équipements et els plages horaires de contact.
- Voir le texte de la loi
- Voir l’Accord national interprofessionnel
