Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois
8 décembre 2009 par Corinne Legrand
La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 impose le versement d’une gratification mensuelle pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel. A défaut, il est au moins égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,63 euros en 2009 (ou 398,13 euros pour 151,67 euros par mois pour un temps plein). La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
Source : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art 30, Journal officiel du 25 novembre 2009, p.20 206
