Les formalités
Le dossier et le projet finalisés, il ne vous reste plus qu’à immatriculer votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI, avec l’aide d’un conseiller, qui va informer à votre place les organismes suivants :
- le Greffe du Tribunal de Commerce (INPI, Bodacc)
- les services fiscaux
- Le RSI maladie et retraite
- l’URSSAF (CRAM, ASSEDIC) ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
- l’INSEE
- la Direction Départementale du Travail.
1. Que fait le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?
Ce service permet de souscrire en un seul lieu et sur un même document – la « liasse » - toutes les formalités auxquelles vous êtes tenus dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à la création, aux transformations successives et à la cessation d’activité de votre entreprise ou de l’un de vos établissements.
Le CFE vous indique à vous ou à votre mandataire (notaire, comptable, conseil juridique, agent immobilier) la liste des pièces justificatives nécessaires à votre dossier.
Après avoir délivré un récépissé de dépôt, le CFE transmet aussitôt votre déclaration aux différents organismes associés cités ci-dessus. Depuis le 12 octobre 2006, notre CFE propose l’obtention du numéro d’identification unique (SIREN) en ligne lors de toute demande d’immatriculation.
L’acceptation de la déclaration par le CFE vaut déclaration auprès de l’organisme destinataire et interrompt les délais pour accomplir la formalité.
2. Les formalités traitées par le CFE
L’immatriculation : n’hésitez pas à consulter notre service accueil pour les aides éventuelles à la création/reprise d’entreprise. La demande ACCRE est à faire AU MOMENT DE L’IMMATRICULATION ou dans un délai de 45 jours maximum. Ce dossier est également traité par notre CFE qui l’adresse pour accord à l’URSSAF. Téléchargez le formulaire de demande d’ACCRE.
- D’une entreprise individuelle
- D’une société commerciale lors de l’ouverture
- D’un premier établissement en France pour une société étrangère
- Ouverture d’un nouvel établissement
- Changement de nom, de domicile
- Mise en indivision
- Extension de l’activité, modification d’enseigne ou de forme juridique
- Changement de dirigeant
- Nouveau mode d’exploitation
- Mise en location-gérance
- Transfert
- Cessation temporaire
- Cessation totale
L’inscription de l’auto-entrepreneur et le traitement de son dossier ACCRE si besoin.
Attention aux délais! Toutes ces formalités doivent être faites dans le mois de leur réalisation
3. La compétence géographique du CFE de notre Chambre
Le CFE est compétent pour toutes les entreprises (commerce, industrie, prestations de services) ayant un établissement ou leur siège social situé dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Flers-Argentan.
4. Les compétences des CFE dans le département de l’Orne
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : entreprises individuelles ou sociétés, sauf celles qui ont la double activité artisanale et commerciale :
- Entreprises commerciales,
- Entreprises industrielles,
- Prestataires de services.
Contact CFE : CCI de Flers-Argentan
Aérodrome de Flers-Saint-Paul
BP 159 - Route de Granville
La Lande Patry
61103 FLERS CEDEX
Tél. : 02 33 64 68 19
Chambre de Métiers : entreprises artisanales et entreprises commerciales (individuelles ou sociétés) ayant également une activité artisanale
Contact : 52 boulevard du 1er Chasseurs
B.P. 19
61001 ALENCON CEDEX
Tél. : 02 33 80 00 50
Greffes du Tribunal de Commerce
Depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dépendent du Tribunal de Commerce d’Alençon. Néanmoins, votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) garde la compétence pour vous accompagner dans toutes vos formalités (immatriculation, modification et radiation).
Greffe du Tribunal de Commerce d’Alençon
81 rue du Gué de Sorre
61000 ALENCON
Tél. : 02 33 26 17 55
Entreprises concernées :
- Sociétés civiles et autres que commerciales
- Sociétés d’exercice libéral
- Agents commerciaux
- Etablissements publics
- Sociétés industrielles
- Sociétés commerciales
- GIE
RSI
Pôle d’activités d’Ecouves
Rue François Arago
61250 VALFRAMBERT
Tél. : 08 20 39 56 10
Liste des organismes conventionnés maladie
Entreprises concernées :
- Membres de professions libérales
- Employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrites au Répertoire des Métiers
Centre des Impôts géographiquement compétents :
Argentan :
12 rue de l’Entrepôt
61200 ARGENTAN
Tél. : 02 33 12 26 60 - Fax : 02 33 12 45 87
Domfront :
4 rue Mont Margantin
61700 DOMFRONT
Tél. : 02 33 20 27 00 - Fax : 02 33 30 27 02
Flers :
67 rue de la Géroudière
61100 FLERS
Tél. : 02 33 62 14 50 - Fax : 02 33 62 14 69
Entreprises concernées :
Assujetties à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou à l’impôt sur les sociétés n’entrant pas dans les catégories ci-dessus.
Chambre d’Agriculture
52 boulevard du 1er Chasseurs
BP 36
61001 ALENCON CEDEX
Tél. : 02 33 31 48 00
Entreprises concernées :
Entreprises individuelles ou sociétés du secteur agricole (sauf entreprises de travaux agricoles).
5. Les liens utiles
- Le site CFEnet est le service CFE en ligne du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie françaises. C’est le site officiel et compétent pour effectuer vos formalités d’entreprises par internet.
- Le site internet de “Service Public” pour imprimer les formulaires CFE
Vos interlocuteurs
A Flers : (matin sans rendez-vous et après-midi uniquement sur rendez-vous)
Catherine Aubert
Tél. : 02 33 64 68 19 - Fax : 02 33 64 68 17
Courriel : caubert@flers.cci.frThomas Aubrun
Tél. : 02 33 64 68 19 - Fax : 02 33 64 68 17
Courriel : taubrun@flers.cci.fr
A Argentan : (sur rendez-vous)
Annie Caro
Tél. : 02 33 36 08 00 - Fax : 02 33 39 94 00.
Courriel : acaro@flers.cci.fr
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 - 13H30 à 17H00.
