Réduction d’impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d’entreprises
24 avril 2009 par Corinne Legrand
Les personnes qui accompagnent à titre bénévole des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de minima sociaux (RMI, API, AAH) qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 1 000 euros (1 400 euros si le créateur ou repreneur perçoit l’AAH).
Suite aux modifications apportées à cette mesure par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un décret précise :
- Le contenu de la convention qui doit être signée entre le tuteur et le porteur de projet,
- Les obligations déclaratives du tuteur,
- La nature des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la réduction d’impôt.
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Source : décret n° 2009-321 du 20 mars 2009, Journal officiel du 26 mars 2009
