Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
5 mai 2010 par Corinne Legrand
Suite à la discussion devant le Sénat du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée le 8 avril dernier, l’APCE a mis à jour son document présentant l’état d’avancement du projet.
En savoir plus sur le site de l’APCE.
