Fonctionnaires territoriaux et création-reprise d’entreprise
20 janvier 2010 par Corinne Legrand
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission pour créer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Les conditions d’attribution de l’indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l’établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l’ancienneté de l’agent.
Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Elle est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
Source : décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, Journal officiel du 20 décembre 2009, texte n°17
