Création d’une EIRL en 2011
11 février 2010 par Corinne Legrand
Lors de son déplacement à la chambre des métiers d’Alsace, le premier ministre a annoncé la création à partir du 1er janvier 2011 d’un nouveau régime d’entreprise qui permettra au chef d’entreprise individuelle de mettre à l’abri de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
Ce nouveau régime serait intégré au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
L’entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourrait séparer de manière effective son patrimoine personnel de celui qu’il affecte à l’exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011.
En pratique, le commerçant ou l’artisan devrait déclarer, pour le premier au Registre du Commerce et des Sociétés, et pour le second au répertoire des métiers, son patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles. Le statut de l’EIRL pourrait être choisi lors de la création de l’activité ou en cours d’activité.
Rappel : Actuellement, l’artisan ou le commerçant en nom propre a la possibilité par une déclaration d’insaisissabilité de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers.
Déclaration du 1er ministre du 3 décembre 2009
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