Chambre de Commerce et d’Industrie

Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009, lors d’un discours prononcé à la Chambre de métiers d’Alsace, la création par la loi d’un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Il a notamment précisé que : “L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable au tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L’entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. […] En matière de régime fiscal, l’entrepreneur pourra opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. […] En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice. Et au-delà, le taux de cotisations sociales sur les salaires s’appliquera. […]”

Source : Discours du Premier ministre à la Chambre de métiers d’Alsace – 03/12/2009