Création de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
21 avril 2010 par Corinne Legrand
Le Sénat a adopté, le 8 avril 2010, le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vise à protéger les biens personnels des artisans et commerçants en cas de difficultés. Une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011. Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC).
Il contiendra un outil de simulation et d’optimisation de l’EIRL et s’enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs.
Source : Communiqué de presse du Minefe – 9/04/2010
