Chambre de Commerce et d’Industrie

Le dispositif de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le décret précisant les modalités d’application du régime micro-social et du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est paru au Journal officiel du 19 décembre 2008.
Il précise que :

• La demande pour bénéficier de ces régimes simplifiés s’effectuera au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sur un formulaire restant à être fixé par arrêté,
• L’entrepreneur choisira la périodicité de paiement, mensuelle ou trimestrielle, de ses cotisations sociales, et le cas échéant du versement fiscal libératoire,
• Il déclarera, chaque mois ou chaque trimestre, sur un formulaire, restant à être fixé par arrêté, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration ne devra être transmise,
• Les déclarations de chiffre d’affaires seront accompagnées des règlements sociaux et/ou fiscaux correspondants. Elles pourront également être effectuées par voie électronique, et le paiement des charges sociales et fiscales sous forme dématérialisée,
• L’option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Le décret fixe également les dates d’envoi des déclarations de chiffre d’affaires et de paiement des charges sociales et fiscales correspondantes.
Il précise par ailleurs que l’option pour le régime micro-social devient caduque en cas de chiffre d’affaires nul pendant une période de 12 mois ou pendant 4 trimestres civils consécutifs.

Source : décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, Journal officiel du 19 décembre 2008, p. 19 484