Nouveau régime d’autorisation des équipements commerciaux
2 janvier 2009 par Corinne Legrand
Afin de favoriser le développement du commerce, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli et harmonisé les règles d’implantation des magasins.
Désormais, seules les créations et extensions de magasins de plus de 1 000 m2 sont soumises à autorisation (au lieu de 300 m2 auparavant), y compris pour les commerces reconvertis dans l’alimentation pour lesquels il existait un seuil spécifique (2000 m2 auparavant).
Cette autorisation est délivrée par les commissions d’aménagement commercial. Un décret précise :
- La composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale d’aménagement commercial,
- La nature des projets soumis à autorisation, notamment dans le secteur alimentaire,
- Les cas de dispense d’autorisation,
- Les modalités de la demande et le déroulement de la procédure.
A noter : dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés peut proposer à son conseil municipal la saisine de la CDAC, afin qu’elle statue sur la conformité du projet.
Source : décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, Journal officiel du 25 novembre 2008, P.17 921
