Le transfert de dettes et cession de fonds de commerce
28 octobre 2009 par Corinne Legrand
Le fonds de commerce est constitué d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom, brevets, marques). Il ne comprend ni les dettes ni les créances du commerçant.
La cour de cassation rappelle, dans une décision, qu’en cas de cession d’un fonds, les dettes ne sont pas transmises sauf à ce que le vendeur et l’acquéreur le prévoient expressément dans l’acte de vente.
Source : décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322
En savoir plus sur les principes de transmission d’un fonds de commerce.
