Gérance-mandant
27 août 2010 par Corinne Legrand
La gérance-mandat est le contrat par lequel une personne, “le gérant-mandataire”, exploite, contre le versement d’une commission, un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte du propriétaire de ce fonds, appelé “le mandant”.
Ce dernier est tenu de fournir au gérant-mandataire, dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat, toutes les informations nécessaires à sa mission afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.
Un texte précise que la mission mentionne, le cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectuée par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
Source : Art. 30 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650
