Emploi des séniors : la pénalité reportée
10 février 2010 par Corinne Legrand
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité financière à partir du 1er janvier 2010. Un délai supplémentaire de 3 mois a été accordé aux PME pour conclure un accord ou établir un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Les entreprises de moins de 300 salariés relevant d’un accord de branche étendu et agréé relatif à l’emploi des salariés âgés pouvant toutefois échapper à cette obligation légale.
En pratique : l’accord ou le plan d’action doivent comporter notamment un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés et des mesures favorisant ce maintien ou ce recrutement portant sur au moins 3 domaines d’actions fixés par le gouvernement sur 6 au choix (dont, par exemple, le recrutement de salariés âgés dans l’entreprise ou l’anticipation de l’évolution des carrières).
Finalement, les entreprises de moins de 300 salariés, non couvertes par un tel accord de branche, bénéficient d’un délai supplémentaire de 3 mois - soit jusqu’au mois d’avril 2010 - pour effectuer cette démarche.
Circulaire DSS/5B/5C/2009-374 du 14 décembre 2009.
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