Chambre de Commerce et d’Industrie

En dehors des périodes fixes nationales, il est possible de pratiquer des soldes complémentaires sur une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Ces périodes complémentaires doivent s’achever au plus tard un mois avant le début des périodes fixes et elles sont soumises à déclaration préalable. Cette dernière est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
La transmission de la déclaration peut être effectuée par voie électronique.
La téléprocédure pour la déclaration des soldes complémentaires est accessible sur le site http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr