Débits de tabac : remise brute et remise additionnelle
22 février 2010 par Corinne Legrand
Les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une remise accordée par leurs fournisseurs. Un texte augmente le taux de cette remise brute pour la vente au détail de tous les tabacs autres que les cigares et cigarillos.
En outre, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une remise additionnelle par l’administration des douanes et des droits indirects. Un texte modifie le régime de cette remise additionnelle, désormais composée :
- D’une part proportionnelle qui reprend le dispositif jusqu’à maintenant en vigueur, mais en supprimant le taux de remise de 0,5 % (ou 0,75 % en Corse) applicable au-dessus de 152 500 euros d’achat de tabacs (ou 101 600 euros pour la Corse),
- Et d’une prime forfaitaire de service public versée annuellement et dont le montant varie en fonction du montant annuel des achats de tabacs. Les modalités de versement de cette nouvelle prime sont également précisées.
Source : arrêté du 31/12/2009 et décret n°2010-41 du 11/01/2010, JO des 6 et 13 janvier 2010, p.337 et p.676
