Débit de boissons à emporter : formation obligatoire
30 août 2010 par Corinne Legrand
Désormais, les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doivent, au préalable, suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à ce type d’activité.
Les organismes qui dispensent ce stage ou celui portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doivent demander leur agrément auprès du ministère de l’intérieur.
Les modalités d’application de ces nouvelles mesures doivent être précisées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Article 36 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650
