Commerce de détail et changement de secteur d’activité
2 novembre 2009 par Corinne Legrand
Les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 m2 doivent demander une autorisation auprès de la commission d’aménagement commercial territorialement compétente, lorsqu’ils changent de secteur d’activité.
Cette autorisation concerne les transformations :
- en commerces de détail à prédominance alimentaire.
Le seuil de 2 000 m2 étant ramené à 1 000 m2 lorsque l’activité nouvelle est un commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire relevant de la classe NAF 47.11 ou un commerce de détail alimentaire en magasin relevant de la classe NAF 47.2,
- ou en autres commerces de détail et activités de prestation de services à caractère artisanal, pour lesquelles une autorisation d’exploitation commerciale est requise.
Source : arrêté du 31 août 2009, Journal officiel du 5 septembre 2009, p.14 703
