Commerce ambulant : délivrance d’un certificat provisoire
7 janvier 2010 par Corinne Legrand
Prochainement, la “carte d’ambulant” sera délivrée par les chambres consulaires, et non plus par les préfectures.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, un certificat provisoire sera délivré à la demande du déclarant afin de pouvoir exercer l’activité durant le délai d’un mois nécessaire à l’autorité compétente pour établir la carte.
Attention : l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure est subordonnée à la parution d’un arrêté fixant notamment les mentions devant figurer sur la carte et le montant de la redevance.
Source : décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009, p.23 148
