Carte de commerçant ambulant
11 mars 2010 par Corinne Legrand
Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l’établissement principal de l’entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale,
- La chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d’une carte permettant l’exercice de l’activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l’entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci et fixe le montant de la redevance à payer lors la déclaration à 15 euros.
La carte est délivrée dans un délai d’un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive, l’entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d’exercer immédiatement son activité ambulante.
Source : arrêté du 21 janvier 2010, Journal officiel du 10 mars 2010, p. 4 769
Vos interlocutrices CFE :
- Catherine Aubert. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : caubert@flers.cci.fr
- Rose-Marie Cochet. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : rmcochet@flers.cci.fr
