Bail commercial : précision sur le préavis de congé donné par le locataire
26 juin 2009 par Corinne Legrand
La loi de modernisation de l’économie a uniformisé les délais de préavis donnés par le locataire exerçant une activité commerciale en supprimant la référence aux usages locaux. Désormais, le congé doit être donné par le locataire “pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance “.
Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte dans une réponse ministérielle des précisions sur cette formulation :
- Le délai de six mois doit toujours être respecté,
- A ce délai minimum de six mois, s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.
Ainsi, si un locataire envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l’effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).
Source : question ministérielle du 10 mars 2009, JO de l’assemblé nationale du 5 mai 2009, p. 2 201
