Chambre de Commerce et d’Industrie

La loi portant engagement national pour l’environnement dite “Grenelle II” instaure de nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux :

• dans le cadre de la signature d’un bail commercial, le bailleur doit joindre au contrat de bail remis à son futur locataire un état des risques naturels et technologiques. Cette mesure entre en vigueur immédiatement.

• les baux conclus ou renouvelés, qui portent sur des locaux à usage de bureaux ou de commerce d’une surface supérieure à 2 000 m2, devront comporter une annexe environnementale. Celle-ci peut prévoir les obligations s’imposant aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés. Le contenu de cette annexe sera précisé par décret.

Cette disposition prend effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date, et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Source : art. 1er loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, Journal officiel du 13 juillet 2010, p. 12 905