Chambre de Commerce et d’Industrie

Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie nous informe que plusieurs ressortissants commerçants ont été verbalisés par la police nationale (amende de 135  euros) pour ne pas avoir respecté l’obligation d’affichage de l’interdiction de fumer.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2008, une signalisation apparente doit rappeler le principe d’interdiction de fumer dans les lieux publics.  Celle-ci doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
Les modèles de signalisation et d’avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la santé. Ils sont téléchargeables sur le site www.tabac.gouv.fr Leur impression et leur diffusion sont à la charge de l’établissement qui souhaite les utiliser.
Télécharger les modèles de signalisation

Lire l’arrêté du 22 janvier 2007