Archive pour la 'Réglementation' Category
Carte de commerçant ambulant
Jeudi, 11 mars 2010Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l’établissement principal de l’entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :
La Chambre de Commerce [...]
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Mercredi, 10 mars 2010Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d’impôt est [...]
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Lundi, 8 mars 2010Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d’impôt est [...]
Transmission d’entreprise : conditions d’exonération des plus-values
Samedi, 6 mars 2010Lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées par le cédant sont exonérées d’impôt, soit partiellement (si les éléments transmis ont une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 €) soit totalement (si les éléments transmis ont une valeur inférieure à 300 000 €).
Le bénéfice de cette [...]
Services à la personne : précisions sur l’avantage fiscal
Vendredi, 5 mars 2010Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% du montant des sommes versées pour ces services.
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
12 000 € [...]
Prestations de services et TVA
Mardi, 2 mars 2010La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services.
Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il est appliqué la TVA du lieu d’établissement du preneur (l’acheteur), quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Si le prestataire n’est [...]
Réduction de capital social : précisions sur les droits d’enregistrement
Jeudi, 25 février 2010L’administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d’enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d’une société :
Réduction de capital sans répartition de fonds sociaux,
Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux,
Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres.
L’instruction précise également les formalités [...]
Débits de tabac : remise brute et remise additionnelle
Lundi, 22 février 2010Les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une remise accordée par leurs fournisseurs. Un texte augmente le taux de cette remise brute pour la vente au détail de tous les tabacs autres que les cigares et cigarillos.
En outre, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une remise additionnelle par l’administration des douanes et des droits indirects. Un [...]
Camping : nouvelles modalités de classement
Jeudi, 18 février 2010Un texte modifie les catégories et la procédure de classement des campings à compter du 1er juillet 2010. Les mentions “Loisirs” et “Tourisme” disparaitront du classement.
Les nouveaux critères de classement seront fixés par l’Agence Atout France et feront l’objet d’un arrêté ministériel.
Source : Article 12 du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, Journal officiel du [...]
Assurance invalidité-décès des conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux
Lundi, 15 février 2010Les conjoints, partenaires pacsés et associés collaborateurs des professionnels libéraux sont affiliés obligatoirement au régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès du chef d’entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu’un décret fixera, pour ces assurés, le mode de calcul des cotisations et des prestations afférentes au régime invalidité-décès.
Ce texte déterminera également ces [...]
