Archive pour la 'EIRL' Category
EIRL : précisions sur le coût et les formalités de création
Lundi, 3 janvier 2011Deux textes viennent de préciser les modalités d’application de certaines dispositions concernant l’EIRL.
Un décret du 28 décembre 2010 fixe les tarifs dus par une personne exerçant une activité artisanale et constituant un patrimoine d’affectation (notamment 42 euros en cas de passage en EIRL d’une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers ; 6,50 euros [...]
EIRL : précisions sur les conséquences d’une liquidation judiciaire
Mercredi, 22 décembre 2010Prochainement, entrera en vigueur le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant à celui-ci de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté.
Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, [...]
EIRL : parution de l’ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté
Mercredi, 15 décembre 2010La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place, à compter du 1er janvier 2011, la possibilité pour l’entrepreneur individuel de créer un patrimoine affecté à son activité, seul gage de ses créanciers professionnels.
Une ordonnance gouvernementale vient d’adapter le droit des entreprises en difficulté afin de [...]
Précisions sociales sur l’EIRL
Vendredi, 22 octobre 2010Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) fait le point sur les règles de calcul des cotisations sociales qui s’appliqueront à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lorsqu’il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2010.
L’assiette de calcul des cotisations sociales dépendra du régime fiscal auquel l’entrepreneur sera soumis.
Source : circulaire du RSI n° [...]
Hervé Novelli a installé le comité de pilotage du lancement de l’EIRL
Jeudi, 16 septembre 2010La loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.
L’objectif du gouvernement est que ce nouveau dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2011.
Hervé Novelli a donc installé, le 6 septembre, un comité de [...]
EIRL et avocat
Vendredi, 23 juillet 2010Suite à la parution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par les avocats.
Le CNB indique que l’application à la profession d’avocat du dispositif EIRL nécessite des adaptations pour permettre aux avocats qui [...]
