Chambre de Commerce et d’Industrie

Actuellement, le micro-entrepreneur qui bénéficie d’une exonération de cotisations sociales au titre de l’Accre, d’une implantation en ZRU, ZFU, dans un DOM ou en qualité de salarié-créateur, ne peut bénéficier du régime micro-social qu’au terme de la période d’exonération. Durant celle-ci, les cotisations sociales non couvertes par l’exonération sont calculées et réglées selon les règles de droit commun.
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la possibilité, pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009, de cumuler le régime micro-social avec une exonération de cotisations sociales.
Des taux de cotisations spécifiques seront fixés par décret et s’appliqueront pendant les périodes d’exonération.
Par ailleurs, le régime micro-social s’appliquera automatiquement à tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l’Accre.
En cas de dépassement des limites de chiffre d’affaires appliquées dans le régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur cessera de bénéficier de l’exonération Accre.
Les cotisations sociales dues sur la part de chiffre d’affaires excédentaire feront l’objet d’une régularisation.
Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.
Source : article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p.6 872