Attention : fin de l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans
12 octobre 2012 par Patricia Rohee
Le décret du 7 février 2012, permet aux très petites entreprises (TPE) qui ont embauché des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012, de bénéficier d’une aide financière. Cette aide est versée pendant 1 an à compter de la date d’embauche et est cumulable avec l’exonération de charges sur les bas salaires (réduction Fillon). Elle est égale à la rémunération brute multipliée par un coefficient. Son montant est maximum pour une rémunération égale au Smic (195 euros par mois) puis dégressif et s’annule lorsque la rémunération atteint e1,6 Smic. À l’exclusion des contrats d’intérim ou d’apprentissage, étaient concernés, que ce soit à temps plein ou partiel :
- L’embauche en CDI ou en CDD de plus d’1 mois,
- Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à 1 mois,
- La transformation d’un CDD en CDI.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les six mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche. La demande d’aide doit être adressée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat, accompagnée d’une copie du contrat de travail de son avenant à l’adresse suivante : Pôle emploi services ZCTPE - TSA 60103 - 92891 Nanterre cedex 9.
Décret 2012-184 du 07/02/2012
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