Tarifs 2010 des insertions d’annonces légales
8 janvier 2010 par Corinne Legrand
Un arrêté précise les nouveaux tarifs applicables pour les annonces et insertions au Journal officiel.
A noter : le tarif des déclarations de créations d’associations est fixé à 44 euros. Il inclut forfaitairement le coût d’insertion de la déclaration de dissolution.
Le texte précise également les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Source : arrêté du 19 novembre 2009, Journal officiel du 21 novembre 2009, p.20 065
