Publication de la carte des zones d’aide à finalité régionale (AFR)
22 mai 2007 par Corinne Legrand
Un décret du 7 mai 2007 vient de fixer la délimitation des nouvelles zones créées par la loi de finances rectificative pour 2006. Plusieurs dispositfs s’y appliqueront pour la période 2007-2013, et notamment :
- L’exonération d’impôt en faveur des entreprises nouvelles,
- L’exonération d’impôt pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté,
- Les allégements dans les départements d’Outre-Mer.Le texte définit plusieurs types de zones AFR, selon :
- Leur caractère transitoire (période 2007-2008) ou permanent,
- La taille des entreprises visées et le taux d’aide dont elles peuvent bénéficier.Il présente également en annexe un tableau fixant les limites de cumul des aides à finalité régionale.
Source : décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, JO du 8 mai 2007, p. 8167.
