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Transfert de la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier aux CCI

29 juin 2015

A compter du 1er juillet 2015, les cartes professionnelles d’agent immobilier seront délivrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie.

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment, à son article 24, que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture  aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.  Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1er  juillet 2015.
A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier, d’une déclaration préalable d’activité pour une succursale ou d’une attestation collaborateur devront faire appel aux services du Centre de Formalités des Entreprises de la  CCI de Flers-Argentan.

Pour tous renseignements :
CCI Flers-Argentan :
Adresse physique : Route de Granville –Aérodrome de Granville 61103 FLERS Cedex
Téléphone : 02.33.64.68.19
Adresse mail : cfe-fichier@flers.cci.fr

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Votre structure juridique…

25 juin 2015

Donner une existence légale à son entreprise ne doit pas consister à créer un cadre juridique dans laquelle on “met” son activité…

C’est l’analyse de différents éléments du projet (contraintes personnelles, risques liés à l’activité, besoins financiers, perspectives de développement, crédibilité affichée, …) qui doit guider le choix de votre structure juridique.

En savoir plus.

Source APCE.

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Web’trophées Normandie - Remise de prix régionale

20 juin 2015

web

Organisé par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Normandie et leurs partenaires, ce concours récompense les meilleurs sites internet des entreprises. Pour cette 3ème édition, le comité de sélection a étudié 648 candidatures déposées dans les 4 catégories proposées.

A cette occasion, Aurore Lepaintre, fondatrice de l’agence Aurore Boréale animera à partir de 18h une conférence sur “les principaux défis de la relation client face à l’essor des réseaux sociaux”.

Que vos clients soient des professionnels ou des particuliers, le digital bouleverse la relation clients.

Quelles sont les attitudes à adopter sur Facebook, Twitter, Linkedin… pour une entreprise qui veut intégrer la complémentarité des réseaux sociaux dans sa relation avec le client ?

19:30 : Cérémonie Régionale de remise des prix des meilleurs sites Web de Normandie

L’occasion pour vous, de découvrir les entreprises dont les sites ont été élus les meilleurs en Normandie. Retour d’expérience de leur succès.

Inscrivez-vous dès maintenant auprès de Nathalie BANCE - Tél. : 02 32 83 44 52 - nathalie.bance@normandie.cci.fr

Cap sur le grand est asiatique

19 juin 2015

CCI International Normandie poursuit sa stratégie d’aide au développement des entreprises sur les marchés asiatiques. 9 entreprises reviennent satisfaites d’une mission de prospection. Deux autres déplacements sont prévus à l’automne.
Le Japon, Hong-Kong, Taiwan et Singapour étaient au programme de cette mission de prospection organisée par CCI International Normandie fin mai. Les résultats ont été immédiats : contacts intéressants, clients potentiels et nouvelles opportunités pour les entreprises qui ont réalisé ce déplacement. Les secteurs d’activité représentés étaient très variés : agro-alimentaire, haute technologie, biens industriels, mode et accessoires. Les entreprises ont ainsi eu l’occasion de présenter des produits à haute valeur ajoutée ou innovants sur des marchés en plein développement.

Fort de son expérience sur l’Asie, CCI International Normandie organise dès l’automne prochain de nouvelles missions : la première fin septembre à Singapour et en Malaisie et la deuxième à la mi-octobre en Chine.

Avec un soutien financier des deux Conseils Régionaux de Haute et de Basse-Normandie, un accompagnement et un suivi de «bout en bout » en collaboration avec le réseau de CCI International Normandie en Asie, CCI France International et Business France, ces missions régionales sont un tremplin exceptionnel pour un développement de l’activité à l’export des entreprises normandes. Les produits français sont très demandés et bénéficient d’une forte image de qualité et d’innovation sur ces marchés à fort taux de croissance.

Contact presse :
Florence Dubosc, T. 02 35 55 26 42, florence.dubosc@normandie.cci.fr

Porte-parole des 12 chambres territoriales, CCI Normandie représente les intérêts des 100 000 entreprises normandes auprès des pouvoirs publics en région. Son rôle est d’anticiper et d’orienter les politiques de développement afin de contribuer à l’essor économique de la Normandie, à l’attractivité régionale et à la promotion de l’esprit d’entreprise. Elle définit une stratégie pour l’activité du réseau consulaire en région et assure des fonctions d’appui pour les CCI territoriales.

CCI Normandie intervient dans différents domaines : la formation et le développement des compétences, la création, la reprise et la transmission d’entreprise, le développement des entreprises et des territoires, l’international et les affaires européennes.

CCI Normandie
Site de Caen : 1 rue René Cassin – Saint-Contest – BP 20110 – 14652 Carpiquet cedex – T. 02 31 54 40 41 –
F. 02 31 54 40 41
Site de Rouen : 10 Quai de la Bourse – CS 41803 – 76042 Rouen cedex 1 – T. 02 35 88 44 42 – F. 02 35 88 06 52

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Vos droits et obligations concernant la diffusion de musique au public

16 juin 2015

La juridiction française (article L 334-4 du code de la propriété intellectuelle) impose aux entreprises qui diffusent de la musique dans un lieu public ou privé ouvert au public (chambres d’hôtels, magasin, café, salle d’attente, hall, parkings…),  une autorisation préalable de diffusion d’œuvres musicales afin de s’acquitter :

1 - Du droit d’auteur : trois choix possibles pour l’entreprise :

2 – De  la redevance pour la « rémunération équitable » (droits voisins des interprètes et producteurs) collectée par la Société Pour la Rémunération Equitable  (SPRE) :

Cette redevance est obligatoire pour toute diffusion d’œuvres musicales au public, quel que soit l’origine du phonogramme (CD, MP3, radio…).

En savoir plus sur la SPRE http://www.spre.fr/ .

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Apprentissage

11 juin 2015

Malgré les fortes contraintes budgétaires qui ont pesé sur elles, les CCI de France tiennent leur engagement de continuer à promouvoir et à développer l’apprentissage sur l’ensemble du territoire français.

Présentes à la réunion du 7 mai initiée par le Ministre du Travail, François Rebsamen, et consacrée exclusivement à l’apprentissage, les CCI de France ont fait part de leurs propositions conjoncturelles et structurelles pour pallier le déficit d’entrée en apprentissage et permettre de sécuriser ce dispositif de formation en alternance, efficace et utile.

Consulter :

Le dossier de presse de la Semaine Nationale de l’Apprentissage

L’apprentissage dans les CCI : les chiffres clés

Le bilan développeur d’apprentissage 2009-2014

Les CCI n’ont pas manqué de rappeler à cette occasion, par la voix de leurs représentants, que, pour la 3ème année consécutive, elles ont décidé d’agir de concert pour inaugurer la période cruciale de rapprochement des jeunes et des entreprises au travers d’une opération nationale intitulée « Semaine Nationale de l’Apprentissage » (Dossier de presse en pièce Jointe).

Cette année encore, les CCI organiseront plus de 360 événements sur l’ensemble du territoire national pour faciliter la mise en relation opérationnelle des jeunes et des entreprises de leurs territoires, en vue d’une signature d’un contrat d’apprentissage.

Par cet engagement, dans le cadre de la SNA 2015, les CCI démontrent une nouvelle fois leur sens des responsabilités à l’égard de la jeunesse et des entreprises.

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Suramortissement en faveur de l’investissement

10 juin 2015

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont signé le 21 avril 2015, l’instruction qui concrétise la mise en œuvre de la mesure de suramortissement, applicable du 15 avril 2015 au 15 avril 2016.

Cette dernière vise à encourager l’investissement productif privé des entreprises, en leur permettant d’augmenter leur amortissement de 40 %, afin d’accélérer la modernisation de leur outil de production et d’être plus compétitives.

Cette mesure s’applique à la majorité des équipements industriels. Les entreprises peuvent donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

En savoir plus sur la mesure : http://www.economie.gouv.fr/suramortissement-mesure-exceptionnelle-pour-soutenir-linvestissement-productif

En savoir plus : Tony MACHADO - 06 84 75 99 50 - tmachado@flers.cci.fr

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Médiation : résoudre les conflits professionnels

8 juin 2015

Vous rencontrez un désaccord entre associés, une mésentente sur les termes d’une vente ou prestations d’un service contestées, l’inexécution contractuelle, un conflit interne à l’entreprise…, la CCI Normandie, en partenariat avec le Centre de médiation à l’arbitrage (CMAP) près de la CCI Ile-de-France,a son service de médiation inter-entreprises sous la dénomination « CMAP-Normandie ». Ce nouveau service, ouvert à l’ensemble des entreprises de Normandie, est entièrement dédié à la résolution amiable des différents types de conflits que peuvent rencontrer les entreprises. Ce service offre une alternative aux procédures judiciaires en permettant de trouver une solution rapide et à un coût maîtrisé.
Ce processus amiable fait intervenir un tiers neutre, impartial et indépendant (le médiateur) qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose. Ce dispositif repose sur la volonté des parties qui peuvent à tout moment y mettre fin.
En savoir plus :
http://www.normandie.cci.fr/r%C3%A9soudre-vos-conflits-professionnels-avec-le-cmap-normandie
Florence Feniou – CCI Normandie. Tél. : 02 35 88 38 38. florence.feniou@normandie.cci.fr

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Mémo technique foncier

4 juin 2015

Depuis une dizaine d’années, la prise de conscience de l’importance de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers s’est concrétisée au travers de plusieurs textes législatifs et réglementaires : les documents d’urbanisme doivent ainsi, dorénavant, réaliser un bilan de la consommation d’espaces et d’en fixer des objectifs de réduction.

Or, ces textes utilisent indifféremment les termes de consommation « foncière » ou de consommation « d’espace » pour désigner les surfaces dont le suivi doit être assuré. Toutefois, ces notions de foncier et d’espace recouvrent des réalités différentes. Ainsi, les outils que les acteurs de la planification et de l’aménagement se sont construits mesurent des réalités différentes. Derrière ces mots, on trouve des chiffres différents.

Cette multiplicité de définitions et de méthodes conduit à des quiproquos ou à des interprétations faussées, alors même que, tant par leur importance réglementaire que stratégique, les questions de gestion de l’espace et du foncier deviennent décisives au sein des projets d’aménagement du territoire. Cela est particulièrement vrai en Normandie où les richesses économiques, agricoles et naturelles sont nombreuses et se retrouvent fréquemment en situation de conflit d’usage potentiel.

Un partenariat unique en France s’est constitué autour de cette problématique commune. Le fruit de ce partenariat est un mémo technique dont le but est d’éclairer les collectivités (communes, EPCI) dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

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Ce document de 12 pages est décomposé en 3 grandes parties :

Télécharger la publication .

Les partenaires de cette publication :
CCI Normandie, avec le concours des Chambres d’Agriculture de l’Eure et de la Seine-Maritime, des Chambres de Commerce et d’Industrie de Normandie, des différents services de l’État et de la Région Haute-Normandie, de l’Établissement Public Foncier de Normandie, des agences d’urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine (AURH) et de Rouen et des Boucles de Seine et Eure (AURBSE), de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Haute-Normandie (SAFER) et du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine- Normande, a décidé de porter une réflexion commune et partagée sur l’usage du foncier et de l’espace.

Trouver son maître d’apprentissage

2 juin 2015

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Mercredi 20 mai, la CCI de Flers-Argentan,  en partenariat avec La Mission Locale des Jeunes du Bocage et la Cité des Métiers de l’Orne, proposait, dans le cadre de la Semaine nationale de l’apprentissage, une journée dédiée à cette formation en alternance.

76 visiteurs ont ainsi pu rencontrer les 7 Centres de formation des apprentis (CFA), le Centre d’information et d’orientation, une conseillère en apprentissage, participer aux trois ateliers (rédiger son CV, rédiger sa lettre de motivation, se présenter auprès d’un employeur) et consulter plus d’une 56 offres  d’emplois d’entreprises de la circonscription et celles des CFA.

41 questionnaires ont été remplis nous permettant de dresser les constats suivants : une moyenne d’âge entre 15 et 18 ans (une majorité de collégiens et lycéens, quelques demandeurs d’emploi), des visiteurs Ornais, certains originaires même des départements voisins (Sarthe et Mayenne). Selon les intervenants, le public de cette journée n’était pas intéressé par les secteurs des professions sanitaires et sociales, de l’agroalimentaire, de l’industrie,  les secteurs les plus recherchés relevant de l’artisanat, des métiers de bouche et de la vente.

En savoir plus : Martine Echerbault. Tél. : 02 33 64 68 20. mecherbault@flers.cci.fr

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