TVA : précisions sur la déclaration européenne des services
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services réalisées dans l’Union européenne.
Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA :
- On retient, en principe, le taux de TVA du pays d’établissement de l’acheteur qui est redevable de la taxe auprès de son administration fiscale,
- Le prestataire, qui facture sa prestation hors taxe, doit effectuer une déclaration européenne des services (DES).
Un décret précise le contenu de la DES ainsi que la date limite de son dépôt : elle doit être déposée au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce dépôt doit être effectué par voie électronique ou, pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, sur formulaire papier.
Rappel : les assujettis non redevables (bénéficiaires de la franchise en base de TVA notamment) qui réalisent ou achètent des prestations de services dans l’Union européenne auprès d’autres assujettis doivent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (SIE) afin de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Le texte précise également les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Source : décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, Journal officiel du 14 juillet 2010, p. 13 090
Mutations économiques, reclassement, revitalisation
Ce rapport en ligne, publié par le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) fait le point sur deux aspects de l’accompagnement des mutations économiques : d’une part le reclassement des salariés dont l’emploi a été supprimé pour des raisons économiques et d’autre part les dispositifs en faveur de la revitalisation des territoires.
Le COE a, par ailleurs, formulé différentes propositions visant à limiter les effets négatifs des mutations économiques.
Télécharger le rapport.
Classement des campings, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances
Plusieurs textes précisent les nouvelles règles de classement des campings, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
Pour obtenir le classement de son établissement, l’exploitant doit préalablement s’adresser à un organisme évaluateur accrédité figurant sur une liste publiée sur le site internet de l’agence Atout France (www.atout-france.fr). Il est tenu de remettre à cet organisme évaluateur un pré-diagnostic dont un modèle est fourni en annexe des textes. L’organisme évaluateur, après une visite de contrôle, établit un certificat de visite qui doit être joint à la demande de classement déposée au préfet du département où se situe l’établissement pour obtenir un arrêté de classement.
La liste des établissements classés est disponible sur le site internet de l’agence Atout France.
Un autre texte actualise et introduit dans le code du tourisme la définition de ces établissements, ainsi que celle des résidences de tourisme.
En savoir plus sur le site de l’APCE.
Source : décret n°2010-759 et arrêtés du 6 juillet 2010, Journal officiel du 8 juillet 2010, p.12 436 et s.
Lancement de la Réglementation Thermique “Grenelle Environnement 2012″
Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a annoncé, le 6 juillet 2010, le lancement de la Réglementation thermique “Grenelle Evironnement 2012″. Elle va permettre la généralisation des bâtiments basse consommation.
Source : Communiqué du ministère de l’Ecologie – 06/07/2010
Brevets : un régime de traduction pour le futur brevet de l’UE
La Commission européenne a présenté le 1er juillet 2010 une proposition sur les dispositions relatives à la traduction du futur brevet de l’UE, dernier élément nécessaire à la mise en place d’un brevet européen unique.
Actuellement, il est dix fois plus cher d’obtenir un brevet en Europe qu’aux États-Unis, ce qui décourage la recherche, le développement et l’innovation. La Commission a formulé une proposition visant à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l’ensemble du territoire de l’Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c’est actuellement le cas.
La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l’Office européen des brevets (OEB).
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne – 01/07/2010
EIRL et avocat
Suite à la parution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par les avocats.
Le CNB indique que l’application à la profession d’avocat du dispositif EIRL nécessite des adaptations pour permettre aux avocats qui auront opté pour ce régime d’en informer l’Ordre dont ils relèvent :
- Déclaration préalable,
- Mentions sur les documents destinés à la correspondance,
- Remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine.
Le CNB rappelle également que le choix de l’EIRL ne sera envisageable que pour les avocats exerçant individuellement ou au travers de structures sans personnalité morale (associations et SEP), à l’exclusion des structures d’exercice (SCP ou SEL) dont les associés ne peuvent opter pour un exercice à titre individuel.
Pour plus d’informations concernant la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée consultez le document de l’APCE.
Source : Communiqué de CNB – 30/06/2010
Offre d’emploi : ingénieur responsable commercial
Fort de plusieurs années d’expérience de responsable de projet et d’ingénieur technico commercial à l’export, recherche poste ingénieur responsable commercial, responsable de projets, gestion des produits en Basse-Normandie. Parfaite maîtrise de l’anglais. Disponibilité immédiate. En savoir plus. Contact : Thierry RENOUF - Hameau Bernières - 14250 Juaye Mondaye - Tél. : 02 31 92 46 28 - 06 07 32 20 18. Courriel : thierry.renouf@orange.fr. Téléchargez le curriculum-vitae.
Offre d’emploi : assistante de gestion
Le Groupement d’Employeurs PROGRESSIS recherche une assistante de gestion (H/F) secteur Argentan/Vimoutiers (Orne). CDD de 6 mois, à terme CDI. Temps partiel : 21 heures par semaine. Poste à pourvoir début septembre
- Accueil : téléphone, clients
- Interface entre clients et atelier de production
- Gestion des devis et relance
- Edition des bordereaux de livraison des factures
- Saisie comptable
- Télé-prospection nouveaux clients
- Mise à jour des procédures et documents de travail
- Diverses tâches administratives
Autonomie, polyvalence, organisation, force de proposition, potentiel à développer ses compétences, expérience de 2 à 3 ans exigée. Salaire : 12 à 13 €/heure
Envoyer votre CV et lettre candidature à candidat@progressisge.fr
Versement des contributions chômage et des cotisations AGS en 2011
Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, chaque employeur devra déclarer et payer les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS auprès du réseau des Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.
Cette réforme, prévue par la loi du 13 février 2008, a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement auprès des Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, chômage et AGS.
Source : Document d’information de l’Urssaf – 26/06/2010
L’administration au service du public
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, est revenu, lundi 5 juillet, sur les grands axes des mesures de simplification des démarches administratives à l’attention des particuliers et des professionnels. Parmi les nouvelles mesures de simplification engagées à l’attention des entreprises, notamment des TPE, figurent :
- La simplification du recrutement d’un apprenti,
- La proposition aux TPE/PME d’un compte en ligne personnalisé permettant d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives,
- L’amélioration de la lisibilité et de la cohérence lors du franchissement des seuils de salariés,
- La simplification des démarches liées à l’exportation,
- Le regroupement de toutes les déclarations sociales des entreprises en une déclaration unique dématérialisée avec la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN),
- La possibilité de créer, de modifier et de dissoudre son association par Internet.
Source : Dossier de presse - Ministère du Budget - 05/07/2010
