Bilan du commerce électronique 2009
A l’occasion d’une conférence de presse, le 2 février dernier, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a présenté un bilan d’activité du secteur pour 2009. Parmi les principaux résultats figurent :
- Une hausse de 26 % des ventes en ligne
- Une augmentation de 35 % du nombre de sites marchands, soit 64 000 sites.
La Fevad a également présenté un classement des sites, une analyse de l’évolution du profil des acheteurs et une étude sur le profil du e-commerçant.
Source : Dossier de presse – Fevad – 02/02/2010
Carte de commerçant ambulant
Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l’établissement principal de l’entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale,
- La chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d’une carte permettant l’exercice de l’activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l’entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci et fixe le montant de la redevance à payer lors la déclaration à 15 euros.
La carte est délivrée dans un délai d’un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive, l’entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d’exercer immédiatement son activité ambulante.
Source : arrêté du 21 janvier 2010, Journal officiel du 10 mars 2010, p. 4 769
Vos interlocutrices CFE :
- Catherine Aubert. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : caubert@flers.cci.fr
- Rose-Marie Cochet. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : rmcochet@flers.cci.fr
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d’impôt est majoré lorsque l’entreprise satisfait à des conditions supplémentaires portant sur sa taille, sa date de création et son stade de développement.
Dans ce cas, les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnées à 50 000 € pour une personne seule (au lieu de 20 000 €) ou à 100 000 € pour un couple (au lieu de 40 000 €).
La fraction des versements excédant ces limites ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes, lorsque l’associé bénéficie de cette majoration.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d’application de ce dispositif, en particulier les notions d’entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
A noter : cette mesure a été prorogée au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.
Source : instruction n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5 B-3-10
Services à la personne : précisions sur l’avantage fiscal
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% du montant des sommes versées pour ces services.
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l’intervention d’une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.
Source : instruction fiscale n°9 du 19 janvier 2010, BOI 5 B-6-10
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d’impôt est majoré lorsque l’entreprise satisfait à des conditions supplémentaires portant sur sa taille, sa date de création et son stade de développement.
Dans ce cas, les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnées à 50 000 € pour une personne seule (au lieu de 20 000 €) ou à 100 000 € pour un couple (au lieu de 40 000 €).
La fraction des versements excédant ces limites ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes, lorsque l’associé bénéficie de cette majoration.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d’application de ce dispositif, en particulier les notions d’entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
A noter : cette mesure a été prorogée au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.
Source : instruction n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5 B-3-10
Transmission d’entreprise : conditions d’exonération des plus-values
Lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées par le cédant sont exonérées d’impôt, soit partiellement (si les éléments transmis ont une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 €) soit totalement (si les éléments transmis ont une valeur inférieure à 300 000 €).
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à plusieurs conditions tenant notamment à l’exercice de l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession, au régime fiscal de l’entreprise et à l’absence de lien entre cédant et cessionnaire au moment de l’opération et pendant les 3 ans qui suivent.
Une instruction fiscale présente une synthèse de cette mesure, suite aux différentes précisions apportées depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Source : instruction fiscale n°6 du 13 janvier 2010, BOI 4 B-1-10
Services à la personne : précisions sur l’avantage fiscal
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% du montant des sommes versées pour ces services.
Suite à la loi de finances pour 2009, une instruction fiscale précise que ces dépenses sont prises en compte dans la limite de :
- 12 000 € lorsque le particulier recourt à des entreprises ou à des associations agréées agissant en tant que prestataires,
- 15 000 € lorsque le particulier emploie directement le salarié, par exemple grâce à l’intervention d’une entreprise de services à la personne agissant en qualité de mandataire.
Source : instruction fiscale n°9 du 19 janvier 2010, BOI 5 B-6-10
Croissance verte et emploi
Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) a été invité par le gouvernement à se prononcer sur les conditions nécessaires pour faire de la “croissance verte” une croissance riche en emplois de qualité. Pour ce faire, le COE a auditionné une quarantaine d’experts, de dirigeants d’entreprise et de représentants d’associations et de fédérations professionnelles, industrielles et artisanales. Au sommaire :
- Les engagements en matière de développement durable appellent des évolutions rapides et de grande ampleur
- Diagnostic : la croissance verte peut être significativement créatrice d’emplois dans les nouvelles activités, avec une ampleur encore incertaine à moyen et long terme
- Recommandations du Conseil pour optimiser l’impact de la croissance verte sur l’emploi
Le marché du meuble résiste à la crise… et aux taxes
Selon la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison (FNAEM), le secteur, après cinq années de croissance continue puis une baisse d’activité (- 0 ,3 %) en 2008, a reculé de - 3,1 % en 2009.
Le marché français semble mieux résister que le marché espagnol qui affiche une baisse de - 30 %, le marché britannique (- 15 %) ou encore allemand (entre -6 et -10 %).
Source : Article signé Antoine Boudet – Les Echos – 25/01/2010
Ces PME qui travaillent main dans la main
Cet article en ligne présente différents témoignages de dirigeants de PME qui ont choisi de s’associer à d’autres entreprises pour conquérir de nouveaux marchés, mutualiser leurs frais ou encore obtenir des rabais auprès des fournisseurs. L’article fait également un point sur les différentes formes juridiques permettant ce type de collaboration.
Source : Article signé Julien van der Feer - Chef d’entreprise magazine – janvier 2010
