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EIRL : précisions sur les modalités de transfert de dossier en cas de changement de registre

18 août 2015

L’EIRL qui transfère son domicile ou modifie son activité professionnelle doit faire une demande d’immatriculation auprès du nouveau greffe en indiquant le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
Le décret du 24 juillet 2015 précise les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d’activité.

Source APCE
Source : décret n°2015-913 du 24 juillet 2015, Journal officiel du 26 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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Nouvelles règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

14 août 2015

Deux décrets pris en application de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 viennent de préciser les nouvelles règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Ainsi, pour les assurés qui relèvent simultanément du RSI (régime social des indépendant) et d’un autre régime, le régime compétent pour le versement des prestations en nature est celui dont l’assuré relevait jusqu’à la date à laquelle il a été affilié au RSI (soit le régime initial d’affiliation), sauf option contraire de l’assuré.
Par ailleurs, en cas d’exercice simultanée d’un activité agricole non salariée et d’une activité non salariée, les travailleurs indépendants sont affiliés auprès du seul régime d’activité principale qui est désormais déterminé comme étant l’activité la plus ancienne.

Source APCE.
http://www.apce.com
Source : décret n°2015-875 et 877 du 16 juillet 2015, Journal officiel du 18 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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Contrats de revitalisation du commerce

11 août 2015

Le décret est paru. Les collectivités qui souhaitent redynamiser le commerce dans leurs centres-villes ou certains quartiers peuvent désormais se lancer dans l’expérimentation de « contrats de revitalisation », issus de la loi Artisanat et commerce et dont le fonctionnement vient d’être précisé dans un décret … Lire la suite.

Source : La Lettre des Territoires

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La Société Générale et BpiFrance : ensemble pour faciliter l’accès au crédit aux professionnels, TPE et PME

11 août 2015

La Société Générale et Bpifrance ont signé une nouvelle convention de délégation de décision visant à faciliter l’accès au financement des professionnels, des TPE et des PME. Cette convention permet à Société Générale de bénéficier de la garantie de Bpifrance en délégation jusqu’à 200 000 euros (précédemment jusqu’à 100 000 euros) et s’ouvre dorénavant aux PME. Les deux partenaires renforcent leur accompagnement des professionnels, des TPE et des PME en facilitant également désormais le financement du renforcement de leur trésorerie à travers l’ajout d’un nouveau fonds de garantie.
http://www.societegenerale.com

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Nouveau seuil pour les paiements en espèce

7 août 2015

Rappel : il est actuellement interdit de payer en espèces une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnel.
Le décret du 24 juin 2015 réduit ce plafond de 3 000 € à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015.

Source APCE
Source : décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, Journal officiel du 27 juin 2015
http://legifrance.gouv.fr

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Revenus d’activité des indépendants en 2012

4 août 2015

Baisse pour les indépendants “classiques” comme pour les auto-entrepreneurs

Cette note, publiée par l’Insee, fait un point sur le revenu des indépendants en 2012. Les indépendants “classiques” ont perçu en moyenne 3 110 euros par mois et les auto-entrepreneurs ont retiré en moyenne 450 euros mensuels de leur activité.

En savoir plus.

Source APCE.

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Juridique : vérifiez si votre activité est réglementée

31 juillet 2015

L’exercice de certaines activités est soumis à des conditions de diplôme, d’expérience professionnelle, d’obtention d’une licence ou à des demandes d’autorisation ou d’agrément.

Vérifiez les conditions attachées à l’activité que vous souhaitez exercer avant de créer votre entreprise. Cette précaution vous évitera un éventuel refus d’immatriculation et vous permettra de gagner du temps si vous devez préparer des dossiers de demande d’autorisation ou d’agrément.

Source APCE.
http://www.apce.com

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Contrôle de la qualification professionnelle par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

29 juillet 2015

A compter du 1er octobre 2015, lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l’artisanat sera tenue de vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l’activité au sein de l’entreprise (copie de diplôme ou de titre équivalent), ou à défaut, l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle (copie du contrat de travail).
Les personnes n’ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle seront radiées d’office.
Par ailleurs, l’absence de réponse à une demande d’immatriculation au répertoire des métiers vaudra acceptation 15 jours après réception du dossier complet.

Source APCE

http://www.apce.com
Source : décret n°2015-810 du 2 juillet 2015, Journal officiel du 4 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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Anciens conjoints collaborateurs : possibilité de se réassurer à l’assurance volontaire vieillesse

20 juillet 2015

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur (séparation ou cessation d’activité) et dont l’affiliation obligatoire prend fin ont désormais la faculté de s’affilier volontairement auprès du régime de retraite afin de continuer à se constituer des droits à retraite.
Les modalités de cette affiliation volontaire, notamment les assiettes de calcul des cotisations, retraite de base, complémentaire et invalidité-décès ainsi que le délai d’adhésion sont précisés par décret.
Ce texte entre en vigueur au 1er juillet 2015.

Source APCE

Source : décret n° 2015-769 du 29 juin 2015; Journal officiel du 30 juin 2015
http://legifrance.gouv.fr

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Tout savoir sur les mesures gouvernementales

8 juillet 2015

Sur le site internet du gouvernement, vous pouvez désormais trouver dans la rubrique « Du concret pour vous » tout ce qu’il faut savoir sur le Pacte de responsabilité et de solidarité, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), l’amortissement supplémentaire sur les investissements, le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le soutien de Bpifrance.
En savoir plus : http://www.gouvernement.fr/du-concret-pour-vous

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