Menacés, ils ont su riposter
Chef d’entreprise magazine publie un dossier en ligne qui présente l’expérience de quatre entreprises qui, confrontées à des difficultés, ont adopté avec succès des stratégies différentes.
Au sommaire :
- Cas 1 : 24h00.fr quitte l’e-commerce et se tourne vers la presse
- Cas 2 : Avance diffusion développe des vêtements technologiques
- Cas 3 : Face à une législation répressive, Chapuis-Comoy exporte ses pipes
- Cas 4 : Bois Finances passe du négoce de bois à la fabrication de traiteaux
Source : Chef d’entreprise magazine - février 2010
Extension des missions des CFE
Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalités de fonctionnement.
Désormais, les créateurs et repreneurs d’entreprises pourront, d’une part, s’informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l’exercice de leur activité et, d’autre part, y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique :
- Non seulement, leur déclaration relative à la création, à la modification ou à la cessation d’activité, comme c’était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d’autorisation, de carte professionnelle, d’inscription à un ordre, etc. nécessaires pour exercer. Dans un premier temps, le dépôt de ces demandes ne pourra être effectué que sur support papier, et par voie électronique à partir du site internet http://www.guichet-entreprises.fr pour la seule activité de marchands de biens.
Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.
Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010, p. 4334 et s.
Tourisme : prendre des réservations par téléphone
Le CLIC (Comité de Liaison Interconsulaire Normandie) organise le 12 avril 2010 à Bagnoles de l’Orne, une journée de formation sur le thème Prendre des réservations par téléphone.
Télécharger le programme et le bulletin d’inscription.
Un plan pour soutenir l’industrie française
Le chef de l’Etat veut accroître de 25 % la production industrielle au cours des cinq prochaines années.
Téléchargez le discours de Nicolas Sarkozy en ligne.
Création d’un instrument européen de micro-financement Progress
En décembre 2009, le Parlement avait approuvé la création d’un “instrument européen de micro-financement Progress” pour permettre aux personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre, de créer leur micro-entreprise. Le Parlement a approuvé le 11 février 2010 un accord entre le Conseil et le Parlement sur les sources de financement de cet instrument. Il sera financé partiellement par le programme Progress et par les marges non allouées du budget de l’Union européenne. L’instrument permet de mettre des microcrédits à la disposition des personnes qui souhaitent démarrer ou développer leur micro entreprise mais qui ont des difficultés à avoir accès au marché du crédit conventionnel. L’instrument est destiné aux organismes publics et privés qui proposent du micro-financement. Il permettra d’injecter 100 millions d’euros sur quatre ans aux structures financières internationales et en particulier au groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement).
Source : Parlement européen - Communiqués du 02/2010 et du 15/12/2009
TVA et prestations de services
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services.
Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il est appliqué la TVA du lieu d’établissement du preneur (l’acheteur), quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.
Si le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe.
Si l’un et l’autre sont situés dans des pays membres différents, la prestation devra faire l’objet d’une déclaration européenne des services (DES).
Lorsque le service est offert à une personne non assujettie à la TVA, il est fait application de la TVA du lieu d’établissement du prestataire.
A noter : certains services relèvent de règles de territorialité spécifiques, pour mieux tenir compte du lieu de consommation effective de la prestation (transport, travaux et expertises sur biens meubles corporels, etc.)
Une instruction fiscale fait le point sur ces nouvelles dispositions.
Source : instruction fiscale du 4 janvier 2010, BOI 3A-1-10
La loi de finances 2010
La loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 sont parues au Journal officiel du 31 décembre 2009.
Les principales mesures de ces textes sont présentées sous la forme d’un tableau comparatif entre l’ancien régime et les aménagements apportés.
Sont reprises les dispositions relatives :
- à la réforme de la taxe professionnelle,
- aux PME,
- aux aides aux entreprises et à leurs associés ou dirigeants.
Bilan du commerce électronique 2009
A l’occasion d’une conférence de presse, le 2 février dernier, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a présenté un bilan d’activité du secteur pour 2009. Parmi les principaux résultats figurent :
- Une hausse de 26 % des ventes en ligne
- Une augmentation de 35 % du nombre de sites marchands, soit 64 000 sites.
La Fevad a également présenté un classement des sites, une analyse de l’évolution du profil des acheteurs et une étude sur le profil du e-commerçant.
Source : Dossier de presse – Fevad – 02/02/2010
Carte de commerçant ambulant
Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l’établissement principal de l’entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du Centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale,
- La chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d’une carte permettant l’exercice de l’activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l’entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci et fixe le montant de la redevance à payer lors la déclaration à 15 euros.
La carte est délivrée dans un délai d’un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive, l’entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d’exercer immédiatement son activité ambulante.
Source : arrêté du 21 janvier 2010, Journal officiel du 10 mars 2010, p. 4 769
Vos interlocutrices CFE :
- Catherine Aubert. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : caubert@flers.cci.fr
- Rose-Marie Cochet. Tél. : 02 33 64 68 19. Courriel : rmcochet@flers.cci.fr
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d’impôt est majoré lorsque l’entreprise satisfait à des conditions supplémentaires portant sur sa taille, sa date de création et son stade de développement.
Dans ce cas, les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sont plafonnées à 50 000 € pour une personne seule (au lieu de 20 000 €) ou à 100 000 € pour un couple (au lieu de 40 000 €).
La fraction des versements excédant ces limites ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes, lorsque l’associé bénéficie de cette majoration.
Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d’application de ce dispositif, en particulier les notions d’entreprise en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
A noter : cette mesure a été prorogée au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.
Source : instruction n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5 B-3-10
